2014022155 2 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain

Dans l'annexe 1, A, 13°, à l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain, modifiée par l'arrêté royal du 5 avril 2011, les mots "par unité (1 unité = 2 à 3 cm)" sont abrogés".

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté ministériel du 28 mars 2014 modifiant l'arrêté ministériel du 14 octobre 2009 fixant le prix du matériel corporel humain.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les articles 34, alinéa premier, 29°, inséré par la loi du 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de santé publique, et 37, § 9, modifié par la même loi;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 2010 portant exécution de l'article 37, § 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de délivrance de matériel corporel humain;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 11 septembre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 16 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2014;

Vu l'avis 55.248/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons