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2014022154 27 MARS 2014. - Arrêté ministériel remplaçant l'annexe de l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de déclaration sur l'honneur visée dans le même article
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de déclaration sur l'honneur visée dans le même article, modifié par les arrêtés ministériels du 6 décembre 2005 et 22 février 2010, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
ANNEXE.
Art. N. modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967
(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 16-04-2014, p. 32621-32623)
Signatures
Bruxelles, le 27 mars 2014.
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre des Indépendants,
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 7bis, § 1er, inséré par la loi du 8 avril 2003 et modifié par les lois des 9 juillet 2004, 27 décembre 2004 et 7 janvier 2014;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 3 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2005, l'article 11, remplacé par l'arrêté royal du 3 février 2003 et modifié par l' arrêté royal du 19 septembre 2008, et l'article 11bis, inséré par l'arrêté royal du 3 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2005;
Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de déclaration sur l'honneur visée dans le même article, modifié par les arrêtés ministériels du 6 décembre 2005 et 22 février 2010,
Arrête