2014022084 28 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Au chapitre IV de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, il est inséré un § 5810000, rédigé comme suit

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-03-2014, p. 21066)

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2014.

Signatures

Bruxelles, le 28 février 2014.

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 84 remplacé par l'arrêté royal du 11 février 2010 et l'article 85, remplacé par l'arrêté royal de 11 février 2010;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant que le paragraphe 5810000 du chapitre IV de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, a été supprimé par l'arrêté ministériel du 27 février 2014 modifiant la présente annexe;

Considérant l'accord entre la Ministre des Affaires sociales et le Ministre du Budget du 28 février 2014, de prolonger la convention entre l'Institut et la firme MUNDIPHARMA jusqu'au 1er septembre 2014;

Vu la nécessité, dans l'intérêt des patients, d'assurer la continuité du remboursement des traitements avec les spécialités TARGINACT prescrits et, par conséquent, de réinscrire ces spécialités à l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, dès que possible;

Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible;

Arrête