2014022029 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel de l'Institut de Formation judiciaire

Le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut de Formation judiciaire.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2013.

Le ministre qui a les pensions dans ses attributions et le ministre qui a la justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de Formation judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2013 approuvant le statut du personnel administratif de l'Institut de Formation judiciaire fixé dans son règlement du 13 décembre 2012;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai l'Institut de Formation judiciaire à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958, avec effet au 1er avril 2013, date de l'entrée en vigueur du statut du personnel administratif de l'Institut de Formation judiciaire fixé dans son règlement du 13 décembre 2012 et approuvé par l'arrêté royal du 25 février 2013 susmentionné;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons