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2014022028 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex "
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2013.
Dans l'article 18, alinéa 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex " les mots " pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de septante-deux ans " sont insérés entre le mot " rééligibles " et les mots " et en tout temps ".
Dans l'article 19, alinéa 2, de l'annexe du même arrêté le mot " septantième " est remplacé par le mot " septante-deuxième ".
L'article 21 de l'annexe du même arrêté est remplacé par ce qui suit
" Art. 21. Présidence
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et éventuellement un ou plusieurs vice-présidents.
La durée de leurs fonctions coïncide avec celle de leur mandat d'administrateur, sauf lorsque le mandat de l'administrateur-président arrive à échéance après son septantième anniversaire. En effet, le mandat de président prend fin de plein droit au 31 décembre qui suit son septantième anniversaire.
Ils sont rééligibles en cas de reconduction de ce mandat.
En cas d'absence ou d'indisponibilité du président, ses fonctions sont provisoirement remplies par l'un des vice-présidents ou par l'administrateur le plus âgé. "
Le présent arrêté produit ses effets le 11 juin 2013.
La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Ph. COURARD
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'article 26, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse pour Allocations familiales Securex ";
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la " Caisse pour Allocations familiales Securex " du 11 juin 2013;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
Nous avons arrêté et arrêtons