2014022007 7 JANVIER 2014. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le statut du conjoint aidant

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'article 7bis, § 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004, les modifications suivantes sont apportées

1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

"Une activité indépendante propre du conjoint aidant n'empêche toutefois pas le maintien du statut de conjoint aidant tel que déterminé à l'alinéa précédent, pour autant que les revenus provenant de cette activité indépendante propre ne dépassent pas le montant de 3 .000 euros par an.";

2° dans l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots "L'alinéa précédent" sont remplacés par les mots "L'alinéa 1er";

3° dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 5, les mots "l'alinéa 2" sont remplacés par les mots "l'alinéa 3".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be). - Documents : 53-168 - 2456. - Compte rendu intégral : 21 novembre 2013. - Sénat (www.senate.be). - Documents : 5-2356.

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit