2014022000 15 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens

. - A l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, modifié pour la dernière fois, par l'arrêté royal du 6 avril 2008, les mots " 31 décembre de l'année " sont remplacés par les mots " 15 janvier de la deuxième année ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2013.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, notamment l'article 3, § 2, modifié pour la dernière fois, par l'arrêté royal du 6 avril 2008;

Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 13 septembre 2013;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 30 septembre 2013;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2013;

Vu l'avis 54.780/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Nous avons arrêté et arrêtons