2014021029 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de l'état à la Communauté flamande de biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 21-04-2016)

L'Etat transfère à la Communauté flamande, la pleine propriété des biens immeubles destinés au logement des Ecoles supérieures de Navigation, dépendant de l'ancien Ministère des Communications, cités ci-après avec leurs références cadastrales et leur superficie.

1. ANVERS : Noordkasteel Oost 6 - bâtiment de l'école et cadastré 7 e division section G n os 1332/27B, 1332/28, 1332/29C, 1332/29F, 1332/29L.

2. [ '> 1 OSTENDE : Slijkensesteenweg, 2 et cadastré Ostende - 2ième division section D n° 853/B.] '> 1

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( 1 )<AR 2016-03-25/21 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2015>

Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable,

S. VERHERSTRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 127 de la Constitution (coordonnée),

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois des 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014 notamment les articles 3, 12 et 92bis, § 4;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, de notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et de Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-03-2016 publié le 21-04-2016

Article modifié : 1