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2014021028 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté flamande
Texte législatif (5 Articles)
L'Etat transfère à la Communauté flamande la pleine propriété des bâtiments mentionnés ci-après et de leurs annexes
1. Kortenberg (Everberg) - Hollestraat 78, cadastré KORTENBERG 4 e division section B, n os 187/F, 187/K, 189/A et 192/L
2. Tongres - Wijngaardstraat, +63, cadastré TONGRES, 1re division, section C, n° 469/F
3. Ypres - René Colaertplein 31, cadastré YPRES, 1re division, section F, n° 687/T3
4. Furnes - Iepersesteenweg 87, cadastré FURNES, 1 re division, section B, n° 313/E2
5. Termonde - Leopold II laan 55, cadastré TERMONDE, 1re division, section D, n° 739/N (pie)(voir croquis en annexe) , à l'exception de l'entrepôt pour les véhicules saisis et les locaux y attenants 815/X4, 816/A15, 816/B15, 816/C15, 816/D15, 816/E15, 816/F15, 816/G15, 816/G7, 816/H15, 816/K14, 816/K15, 816/L14, 816/L15, 816/M14, 816/M15, 816/N14, 816/P14, 816/R14, 816/S14, 816/T14, 816/V14, 816/W14, 816/X14, 816/Y14, 816/Z1
6. Turnhout - Warandestraat 51, cadastré TURNHOUT 4 e division section Q, n° 464/F4 (pie) à l'exception du n° 49 et de la cour attribués à la Maison du Travail.
Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.
La Régie des Bâtiments notifie sans délai à la Communauté flamande le transfert des baux repris ci-après
1. Maison de justice d'Anvers
11.1539
Quinten Matsijslei 55
2018 Antwerpen
2. Maison de justice de Gand
41.1386
Cataloniestraat 6
9000 Gent
3. Maison de justice de Louvain
21.2459
Arnould Nobelstraat 44
3000 Leuven
4. Maison de justice de Malines
11.1433
Schoolstraat 9
2800 Mechelen
5. Maison de justice de Audenarde
41.1411
Lappersfort 1
9700 Oudenaarde
6. Maison de justice de Turnhout
11.1428
De Merodelei
2300 Turnhout
7. Maison de justice de Bruges
31.0027 (parkings)
Predikherenrei 4a
8000 Brugge
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2015.
Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Plan
(Plan non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2014, p. 17112)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable,
S. VERHERSTRAETEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 2 et 38 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée entre autres par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 5 et 12;
Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et de notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons