2014021027 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert des baux à la Communauté germanophone

La Régie des Bâtiments notifie sans délai à la Communauté germanophone le transfert du bail repris ci-après

Maison de justice d'Eupen

61.1599

Aachenerstrasse, 62

4700 Eupen

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles,

M. WATHELET

Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable,

S. VERHERSTRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 38 de la Constitution;

Vu la loi du 31 décembre 1983;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée entre autres par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 5 et 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et de Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons