BE
2014018489 24 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément ou de prolongation d'agrément comme comité d'éthique avec agrément complet
Texte législatif (3 Articles)
Le modèle du formulaire de demande d'agrément ou de prolongation d'agrément comme comité d'éthique avec agrément complet, visé dans l'article 11/2 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, est fixé en annexe au présent arrêté.
L'arrêté ministériel du 17 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément comme comité d'éthique avec agrément complet est abrogé
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son publication au Moniteur belge.
ANNEXE.
Art. N. Modèle du formulaire de demande d'agrément ou de prolongation d'agrément comme comité d'éthique avec agrément complet.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-01-2015, p. 898-900)
Signatures
Bruxelles, le 24 décembre 2014.
Mme M. DE BLOCK
Préambule
La Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, notamment l'article 11/2, § 2, alinéa 1er, tel qu'inséré par la loi du 19 mars 2013;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2013 `fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément comme comité d'éthique avec agrément complet'.
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 novembre 2014;
Vu l'avis n° 56.831/3 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ?
Arrête