2014018357 23 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif au financement des vaccins contre Coxiella burnetii

L'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire achète, dans les limites de ses crédits budgétaires, tous les vaccins nécessaires à la vaccination obligatoire des caprins contre Coxiella burnetii et les met gratuitement à la disposition des vétérinaires concernés.

Le ministre qui a la Sécurité de la chaîne alimentaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 23 août 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, § 7, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée en application de l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2014;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale, le 22 avril 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2014,

Vu l'avis 56.573/1/V du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons