2014018190 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Pour l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, les emplois de l'administration centrale sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Cadres linguistiques de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

Cadre néerlandais Cadre français Cadre bilingue Degrés de la hiérarchie Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français 1 50 % 50 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % 3 51,87 % 48,13 % 4 51,87 % 48,13 % 5 51,87 % 48,13 %

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43;

Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice de fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2007 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de certains organismes d'intérêt public, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 2007 déterminant le nombre de fonctions de management à l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 26 juin 2013 sur le plan du personnel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2013;

Vu le plan du personnel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2013, approuvé le 17 juillet 2013 par la ministre;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 46.016/I/PF de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 1er avril 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons