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2014018027 13 JANVIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé, est complété par le j) rédigé comme suit
" j) Un représentant de BACHI (Belgian Association of the Consumer Healthcare Industry). "
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, l'article 12, alinéa 4;
Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de Transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 juin 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2013;
Vu la dispense de l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, visée à l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;
Vu l'avis 54.554/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil;
Nous avons arrêté et arrêtons