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2014015489 BE

2014015489 16 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de légalisation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-06-2015 et mise à jour au 24-06-2015)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014015489

Texte

[Abrogé par] <AM 2015-06-19/02 , art. 2, 002; En vigueur : 15-07-2015>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 19-06-2015 publié le 24-06-2015

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