2014015484 5 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière

L'article 4 de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière est remplacé comme suit

" Art. 4 Les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent leur validité lors du départ hors de la juridiction du poste consulaire de carrière qui a délivré cette carte d'identité, lors de l'inscription dans une commune belge, lorsqu'on se trouve dans l'une des situations reprises dans l'article 2, alinéa deux et trois. "

Le ministre compétent pour les Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes,

D. REYNDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'article 39 du Code Consulaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 juin 2014;

Vu l'avis n° 56.613/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2014, en application de l'article 84, § 1, 1er alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Etrangères et des Affaires européennes,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le présent projet d'arrêté royal vise à modifier l'article 4 de l'Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif aux cartes d'identité délivrées par les postes consulaires de carrière.

Le projet d'arrêté royal supprime la disposition reprise dans l'alinéa 2 de l'article 4 comme quoi les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent leur validité le 31 décembre 2014. Ces cartes d'identité garderont donc leur validité jusqu'à leur date d'échéance.

En plus, la référence dans l'alinéa 1 aux situations spécifiques dans lesquelles les cartes d'identité non-électroniques délivrées auparavant à l'étranger perdent tout de même leur validité est corrigée : avant, l'arrêté royal se référait erronément aux alinéas 2 et 3 de l'article 3, tandis que les alinéas 2 et 3 de l'article 2 étaient visés.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Affaires étrangères et des Affaires européennes,

D. REYNDERS