BE
2014015271 26 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destiné à la compensation salariale et au remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, des
Texte législatif (4 Articles)
Un montant de deux millions quatorze mille euros est prélevé du crédit provisionnel inscrit en engagement et en liquidation au programme 14-53-5 sous l'allocation de base 53/51.01.00.01, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2014 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires étrangères et Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Tableau.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-12-2014, p. 96393)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre du Budget,
H. JAMAR
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment la section 14 - Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Commerce Extérieur et Coopération au Développement,
Considérant qu'un crédit provisionnel de sept millions trois cent quatre-vingt neuf mille euros en engagement et de six millions cent quarante neuf mille euros en liquidation destiné à couvrir la compensation salariale et le remboursement aux départements d'origine des indemnités et des coûts afférents au déploiement et au fonctionnement de membres de la Police fédérale, de représentants de la Magistrature et de membres du personnel de la Justice, des Affaires étrangères, de la Défense, des Finances, de l'Intérieur, de l'Organe de Coordination pour l'Analyse de la Menace et d'autres instances publiques chargés de missions à l'étranger, est inscrit au programme 14-53-5 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 13 octobre 2014
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons