BE
2014015254 28 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son plein en entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et Antigua-et-Barbuda en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
(Pour l'Accord, voir : 2009-12-07/18 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2255 - Annales du Sénat : 7/11/2013 Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3121 - Compte rendu intégral : 19/12/2013
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit