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2014015252 10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 12 juillet 2006.
ANNEXE.
Art. N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006
(Pour l'Accord, voir : 2006-07-12/51 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2755 Annales du Sénat : 03/04/2014 Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3535 Compte rendu intégral : 23/04/2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La vice-première ministre et ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La vice-première ministre
et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit