BE
2014015250 5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 15 mars 2010 et le 18 mars 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale
(NOTE : pour l'Accord, voir 2010-03-15/24 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be): Documents: 5-2297. Annales du Sénat: 23/01/2014. Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 53-3315. Compte rendu intégral: 13/03/2014. Date d'entrée en vigueur : 13 janvier 2015 (article 13).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit