BE
2014015240 26 JANVIER 2014. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010
(NOTE : pour le Traité, voir 2010-12-06/07 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be): Documents: 5-1654 - Annales du Sénat: 12/07/2012 Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 53-2364 - Compte rendu intégral: 19/07/2012
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le premier Ministre,
Elio DI RUPO
Le vice-premier Ministre et ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le vice-premier Ministre et Ministre des Pensions,
A. DE CROO
La vice-première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit