BE
2014015238 13 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 2 juin 2008.
ANNEXE.
Art. N. Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008.
(Pour l'Accord de siège, voir : 2008-06-02/38 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents: 5-2758 - Annales du Sénat : 03/04/2014 Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents: 53-3538 - Compte rendu intégral : 23/04/2014 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/de la Région flamande du 3 avril 2009 (Moniteur belge du 14 mai 2009), Décret de la Communauté française du 21 octobre 2015 (Moniteur belge du 16 novembre 2015), Décret de la Communauté germanophone du 30 mai 2016 (Moniteur belge du 23 juin 2016), Décret de la Région wallonne du 2 juillet 2015 (Moniteur belge du 14 juillet 2015), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 2010 (Moniteur belge du 15 février 2010). (3) Entrée en vigueur : 01/04/2018
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 13 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,
P. DE CREM
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit