BE
2014015218 10 JUIN 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme " International Oceanographic Data and Information Exchange ", fait à Paris le 18 juillet 2005
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme " International Oceanographic Data and Information Exchange ", fait à Paris le 18 juillet 2005, sortira son plein et entier effet.
La présente loi produit ses effets le 18 juillet 2005.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations unies pour l'Education, la Science et la Culture sur l'établissement en Belgique d'un Bureau des projets du programme " International oceanographic data and information exchange "
(NOTE : pour l'Accord, voir 2005-07-18/40 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2754 Annales du Sénat : 03/04/2014 Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3534 Compte rendu intégral : 23/04/2014. (2) Entrée en vigueur : 23/04/2018 (art. 8)
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit