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2014015212 3 FEVRIER 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 14 octobre 2010
(Pour l'Accord, voir : 2010-10-14/10 )
Travaux parlementaires
Références parlementaires. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-1781 Annales du Sénat : 08/11/2012 Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 53-2497 Compte rendu intégral : 19/12/2012, 20/12/2012.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM.
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit