BE
2014015211 27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013, sortira son plein et entier effet.
Les révisions et les modifications de l'Accord qui seront adoptées en application de son article 87 sortiront leur plein et entier effet.
Dans les trois mois suivant la date des décisions du Comité administratif visées à l'article 87, § 1er et 2, de l'Accord, portant modification ou révision de l'Accord, les ministres compétents informent la Chambre des représentants et le Sénat de ces décisions.
ANNEXES.
Art. N1 . Annexe 1. - Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 19 février 2013
(Pour l'Accord, voir : 2013-02-19/17 )
Art. N2. Annexe 2. - Status de la juridiction unifiée du brevet
(Pour les Statuts, voir : 2013-02-19/18 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2478. Annales du Sénat : 13/03/2014. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3454. Compte rendu intégral : 23/04/2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit