2014015208
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2014015208 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum
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BE Justel 2014015208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014015208 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum
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26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 12 août 2014
Numéro: 2014015208
page: 58564
Dossier numéro: 2013-12-26/50