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2014015207 BE

2014015207 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014015207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014015207 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum Ouvrir la source officielle

26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009. - Corrigendum

Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement

Publication: 12 août 2014

Numéro: 2014015207

page: 58564

Dossier numéro: 2013-12-26/49

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