BE
2014015182 18 JUIN 2014. - Loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004
(Pour le Protocole, voir : 2004-03-18/62 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2794 Annales du Sénat : 3 avril 2014 Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3546 Compte rendu intégral : 23/04/2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juin 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La vice-première ministre et ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit