2014015164 17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel désignant les postes consulaires honoraires habilités à légaliser des décisions judiciaires ou des actes authentiques

Texte

Article 1. Article unique. Les postes consulaires honoraires dont la circonscription ne tombe pas dans l'Union européenne ou dans un pays avec lequel la Belgique est liée par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, sont habilités à légaliser jusqu'au 31 décembre 2014 des décisions judiciaires ou des actes authentiques.

Signatures

Bruxelles, le 17 juin 2014.

D. REYNDERS

Préambule

Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

Vu l'article 33 du Code consulaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 10 juin 2014,

Arrête