BE
2014015163 27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre les gouvernements des Etats du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service
(NOTE : pour l'accord, voir 2013-02-22/30 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2442 Annales du Sénat : 13/03/2014 Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3453 Compte rendu intégral : 23/04/2014 Entrée en vigueur : 1er août 2014
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-première Ministre et Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Mme M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit