BE
2014015141 5 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008, sortira son plein et entier effet.
La compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir, conformément à l'article 10 de ce Protocole facultatif, des notifications d'un Etat partie qui affirme qu'un autre Etat partie ne respecte pas ses obligations, ou pour mener, conformément aux articles 11 et 12 de ce Protocole facultatif, une enquête relative aux violations graves et systématiques par un Etat partie d'un des droits économiques, sociaux et culturels décrits dans le Pacte, est reconnue.
ANNEXE.
Art. N. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
(NOTE : pour le protocole, voir 2008-12-10/40 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2394. Annales du Sénat : 13/02/2014. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3372. Compte rendu intégral : 13/03/2014. Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 4 mars 2011 (Moniteur belge du 11 avril 2011 - Ed. 2), Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 (Moniteur belge du 28 janvier 2014), Décret de la Communauté germanophone du 23 mai 2011 (Moniteur belge du 27 septembre 2011), Décret de la Région wallonne du 28 novembre 2013 (Moniteur belge du 11 décembre 2013), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 (Moniteur belge du 6 mars 2014), Ordonnance de la Commission communautaire commune du 27 février 2014 (Moniteur belge du 2 avril 2014).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Ministre de la Coopération au Développement,
J.-P. LABILLE
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
Mme M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit