BE
2014015137 22 MAI 2014. - Loi portant assentiment au Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Traité sur le commerce des armes, fait à New York le 2 avril 2013
(Pour le Traité, voir : 2013-04-02/04 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2520 - Annales du Sénat : 27/03/2014. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3506 - Compte rendu intégral : 23/04/2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit