2014015128 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers

Aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers, les mots " l'agent diplomatique ou consulaire " sont chaque fois remplacés par les mots " le chef d'un poste consulaire ".

L'article 3 du même arrêté est abrogé.

La formule de légalisation prévue à l'annexe de l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers est complétée par le texte allemand suivant

Gesehen zur Legalisation des Unterschrift von

Diese Legalisation dient nicht dem beweis der Echtheit des Inhalts des Dokuments

Le ministre chargé qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêt.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,

D. REYNDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 33 du Code consulaire;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2006 relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances donné le 27 février 2014;

Vu l'avis n° 55.606/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieure et des Affaires européennes,

Nous avons arrêté et arrêtons