2014015106
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2014015106 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant assentiment au quatrième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération Technique Belge "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2017 et mise à jour au 22-12-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014015106
Art. 1 2014015106 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant assentiment au quatrième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale " Coopération Technique Belge "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2017 et mise à jour au 22-12-2017)
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Texte
[Abrogé] <AR 2017-12-17/02 , art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-12-2017 publié le 22-12-2017