2014015105
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2014015105 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2014015105
Article 1er 2014015105 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire
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La loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire entre en vigueur le quinze juin 2014.
BE Justel 2014015105
Art. 2. 2014015105 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire
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Le ministre qui a les affaires étrangères dans ces attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles le 19 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires étrangères, du commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 8 de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
Nous avons arrêté et arrêtons