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2014015103 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché du Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et le Protocole d'application, faits à Bruxelles le 12 mai 2011, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXES.
Art. N1 . Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission), fait à Bruxelles le 12 mai 2011
(NOTE : pour l'accord, voir 2011-05-12/42 )
Art. N2. Protocole d'application de l'Accord entre le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas (les Etats du Benelux) et la République du Kosovo relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission), fait à Bruxelles le 12 mai 2011
(NOTE : pour le Protocole d'application, voir 2011-05-12/43 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2144. Annales du Sénat : 17/07/2013, 18/07/2013. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-2983. Compte rendu intégral : 14/11/2013. (2) Liste Etats liés. (3) Entrée en vigueur : 1er avril 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration,
Mme M. DE BLOCK
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit