2014015071
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2014015071 2 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant assentiment au 1er contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public " Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2019 et mise à jour au 02-01-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014015071
Art. 1 2014015071 2 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant assentiment au 1er contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public " Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-01-2019 et mise à jour au 02-01-2019)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-12-12/13 , art. 2, 002; En vigueur : 02-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 12-12-2018 publié le 02-01-2019