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2014015046 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et Saint-Vincent-et-les-Grenadines en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009.
(Pour l'Accord, voir : 2009-12-07/15 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2120. Annales du Sénat : 17 juillet 2013, 18 juillet 2013. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-2975. Compte rendu intégral : 14 novembre 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
[Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM] (Corrigendum, M.B. 12-08-2014, p. 58564)
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit