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2014015042 26 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord entre le Royaume de Belgique et le Commonwealth des Bahamas en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 7 décembre 2009
(Pour l'Accord, voir : 2009-12-07/16 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2122. Annales du Sénat : 17 juillet 2013, 18 juillet 2013. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-2977. Compte rendu intégral : 14 novembre 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
[Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM] (Corrigendum, M.B. 12-08-2014, p. 58564)
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit