2014015039
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2014015039 21 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'état civil et de notariat
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2014015039
Article 1er 2014015039 21 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'état civil et de notariat
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La fonction d'officier de l'état civil est attribuée aux titulaire du Consulat de Belgique à Caracas et du Consulat général à Chennai.
BE Justel 2014015039
Art. 2. 2014015039 21 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière d'état civil et de notariat
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Les titulaires du Consulat de Belgique à Caracas et du Consulat général à Chennai exercent les attributions notariales.
Bruxelles, le 21 janvier 2014.
D. REYNDERS
Préambule
Le Ministre des Affaires étrangères,
Vu la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil, et notamment l'article 2, B;
Vu la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale et notamment l'article 2, 2°,
Arrête