2014015009 21 DECEMBRE 2013. - Loi portant le Code consulaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-01-2014 et mise à jour au 27-01-2016)

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Le Code consulaire

Les dispositions qui suivent forment le Code consulaire.

(Pour le Code consulaire, voir : 2013-12-21/52 )

CHAPITRE 3. - Dispositions modificatives

A l'article 60 du Code civil, modifié par la loi du 31 mars 1987, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " à savoir " et " et dans un port étranger, entre les mains du consul " sont abrogés;

2° à l'alinéa 2, les mots " ou à la chancellerie du consulat " sont abrogés.

A l'article 7ter de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, inséré par la loi du 4 août 1967, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, le 2° est abrogé;

2° à l'alinéa 2, les mots " ou de l'agent diplomatique ou consulaire " sont abrogés.

A l'article 7quater, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 4 août 1967, le b) est abrogé.

A l'article 14 de la loi-programme du 27 décembre 2005, les mots " , l'assistance consulaire, les registres, répertoires, actes, attestations visés dans le Code consulaire " sont insérés entre les mots " pour Belges à l'étranger " et les mots " et légalisations ".

CHAPITRE 4. - Dispositions abrogatoires

Sont abrogés

1° la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire;

2° la loi du 10 juillet 1931 concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale;

3° la loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil;

4° la loi du 14 août 1974 relative à la délivrance des passeports;

5° la loi du 30 juin 1999 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie;

6° la loi du 26 juin 2002 relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité;

7° l'article 165, § 2, alinéa 2, du Code civil;

8° l'article 170bis du Code civil.

CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 15-06-2014 par AR 2014-04-19/02 , art. 1)

ANNEXES.

Art. N1 .[ '> 1 Annexe 1re - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations consulaires belges à l'étranger.

1. Demande de visa catégories A ou C 30 EUR 2. Demande de visa catégories A ou C pour enfants de six à moins de douze ans 5 EUR 3. Demande de visa catégorie A ou C introduite par

a) les enfants âgés de moins de six ans;

b) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif;

c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté;

d) les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de vingt-cinq ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif gratuit 4. Demande de visa catégorie A ou C introduite par : les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service gratuit 5. Demande visa catégorie A ou C dans les cas prévus par : l'article 16 § 5,c du Code des visas

l'article 16 § 6 du Code des visas et tels que reconnus par le Ministre gratuit 6. Demande de visa national pour un long séjour catégorie D 45 EUR 7. Demande de visa national pour un long séjour catégorie D introduite par des boursiers dans le cadre d' activités de coopération gratuit 8. Demande de visa A ou C dans le cadre d'un accord de facilitation conclu entre l'UE et des états tiers. 5 EUR 9. Passeport ordinaire (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 30 EUR 10. Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un mois ou inférieure 10 EUR 11. Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un an 50 EUR 12. Titre de voyage provisoire (ETD) 10 EUR 13. Carte d'identité gratuit 14. Carte d'identité pour enfants en dessous de 12 ans gratuit 15. Légalisation 10 EUR 16. Certificats divers et actes ou procès-verbaux non spécialement tarifés 10 EUR 17. Certificat de vie et délivrance ou légalisation d'un document établissant la qualité d'invalide de guerre gratuit 18. Traduction certifiée conforme 20 EUR 19. Copie certifiée conforme 10 EUR 20. Laissez-passer mortuaire gratuit 21. Acte en matière maritime 50 EUR 22. Acte en matière d'état civil ou de nationalité 10 EUR 23. Acte notarié gratuit

] '> 1

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( 1 )<AR 2015-12-26/40 , art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2016>

Art. N2.[ '> 1 Annexe 2 - Tarif des droits de chancellerie à percevoir à l'intérieur du Royaume.

1. Légalisation 10 EUR 2. Passeport ordinaire (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 30 EUR 3. Titre de voyage provisoire pour les Belges avec validité d'un an 50 EUR 4. Titre de voyage pour réfugiés (Convention de Genève du 28 juillet 1951) (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 20 EUR 5. Titre de voyage pour les étrangers (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 20 EUR 6. Titre de voyage pour apatride (Convention de New York du 28 septembre 1954) (gratuit pour mineurs d'âge, mineurs prolongés, les personnes qui sont incapables ou ont besoin de l'assistance d'un conseil judiciaire) 20 EUR 7. Visa délivré à la frontière catégories A ou C 30 EUR 8. Visa délivré à la frontière catégories A ou C pour enfants de six à moins de douze ans 5 EUR 9. Visa délivré à la frontière catégorie A ou C pour

a) les enfants âgés de moins de 6 ans;

b) les écoliers, les étudiants, les étudiants de troisième cycle et les enseignants accompagnateurs qui entreprennent des séjours d'études ou à but éducatif;

c) les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins de recherche scientifique, au sens de la recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 visant à faciliter la délivrance par les Etats membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté;

d) les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif gratuit 10. Visa délivré à la frontière catégorie A ou C pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service gratuit 11. Visa délivré à la frontière catégorie A ou C dans les cas prévus par

a) l'article 16 § 5,c du Code des visas b) l'article 16 § 6 du Code des visas et tels que reconnus par le Ministre gratuit 12. Visa catégorie A ou C délivré dans le cadre d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas entre l'UE et des états tiers 5 EUR 13. Conversion ou prolongation d'un visa dans un passeport 30 EUR

] '> 1

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( 1 )<AR 2015-12-26/40 , art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2016>

Travaux parlementaires

Session 2012-2013 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 53-2841/1. - Rapport fait au nom de la commission, 53-2841/3. - Texte corrigé par la commission, 53-2841/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2841/5. Compte rendu intégral : 10 octobre 2013. Session 2013-2014 : Sénat. Projet transmis par la Chambre, 53-2300/1. - Rapport fait au nom de la commission, 53-2300/2. - Texte corrigé par la commission, 53-2300/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53-2300/4. Annales du Sénat : 21 novembre 2013.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affairès étrangères,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-12-2015 publié le 27-01-2016

Articles modifiés

N1; N2