BE
2014015005 8 DECEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)
(NOTE : pour le statut, voir 2006-01-26/45 )
Travaux parlementaires
Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2269. Annales du Sénat : 7 novembre 2013. Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3125. Compte rendu intégral : 21 novembre 2013. (2) Voir le Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 17 février 2012 (Moniteur belge du 7 mars 2012 - Ed. 1), le Décret de la Communauté française du 20 décembre 2011 (Moniteur belge du 27 mars 2012 - Ed. 1), le Décret de la Communauté germanophone du 19 mars 2012 (Moniteur belge du 18 avril 2012), le Décret de la Région wallonne du 12 janvier 2012 (Moniteur belge du 26 janvier 2012 - Ed. 1) et l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2012 (Moniteur belge du 28 août 2012 - Ed. 1).
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit