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2014015004 22 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome
(NOTE : pour les Amendemments, voir 2010-06-11/25 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 et 2013-2014. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 26 septembre 2013, n° 5-2270/1. Rapport, n° 5-2270/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 24 octobre 2013. Vote, séance du 24 octobre 2013. Chambre des représentants. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-3094/1. Rapport fait au nom de la commission n° 53-3094/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-3094/3. Annales parlementaires : Discussion, séance du 7 novembre 2013. Vote, séance du 7 novembre 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense,
P. DE CREM
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit