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2014015003 26 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 7 octobre 2009
(Pour la convention, voir : 2009-10-07/22 )
Travaux parlementaires
Session 2012-2013 et 2013-2014. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 11 juillet 2013, n° 5-2204/1. Rapport, n° 5-2204/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 24 octobre 2013. Vote, séance du 24 octobre 2013. Chambre des représentants. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° K.53-3092/1. Rapport fait au nom de la commission, n° K.53-3092/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° K.53-3092/3. Annales parlementaires : Discussion, séance du 7 novembre 2013. Vote, séance du 7 novembre 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit