BE
2014015002 29 MARS 2012. - Loi portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010, sortiront leur plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les Membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, ouverts à la signature à Ouagadougou le 22 juin 2010 et à Bruxelles du 1er juillet au 31 octobre 2010
(Pour l'accord, voir : 2010-06-22/20 )
Travaux parlementaires
Session 2011-2012. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 10 novembre 2011, n° 5-1314/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 5-1314/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 26 janvier 2012. Vote, séance du 26 janvier 2012. Chambre des représentants. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-2023/1. Rapport fait au nom de la commission, n° 53-2023/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-2023/3. Annales parlementaires : Discussion, séance du 1er mars 2012. Vote, séance du 1er mars 2012.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mars 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
D. REYNDERS
Le Ministre de la Coopération au Développement,
P. MAGNETTE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit