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2014015000 26 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010, sortira son plein et entier effet.
ANNEXE.
Art. N. Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, fait à Bruxelles le 26 janvier 2010
(NOTE 1 : pour le Protocole, voir : 2010-01-26/24 )
(NOTE 2 : Ce Protocole est entré en vigueur le 27 décembre 2013, conformément à son article III.)
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Sénat. Documents : Projet de loi déposé le 16 septembre 2013, n° 5-2256/1. Rapport, n° 5-2256/2. Annales parlementaires : Discussion, séance du 24 octobre 2013. Vote, séance du 24 octobre 2013. Chambre. Documents : Projet transmis par le Sénat, n° K.53-3093/1. Rapport fait au nom de la commission n° K.53-3093/2. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° K.53-3093/3. Annales parlementaires : Discussion, séance du 7 novembre 2013. Vote, séance du 7 novembre 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Vu et scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit