2014014737 21 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière

Texte

Article 1. Article unique. Dans l'article 6.7.5.3° de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, inséré par l'arrête ministériel du 19 décembre 1991, l'alinéa 1er est complété par les mots " et au signaux F117 et F118 ".

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2014.

La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET

Préambule

La Ministre de l'Intérieur et le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'article 60.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu l'association des Gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis 55.486/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrêtent