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2014014619 25 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne les infractions du quatrième degré
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 2, 1°, c, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, les mots " 330 euros " sont remplacés par les mots " 450 euros ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Intérieur,
Melchior WATHELET
Le Ministre des Finances,
Koen GEENS
La Ministre de la Justice,
Maggie DE BLOCK
La Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Catherine FONCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 65, remplacé par la loi du 29 février 1984 et modifié par les lois du 18 juillet 1990, 26 mars 2007 et 9 mars 2014;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 2014;
Vu l'association des gouvernements régionaux;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances donnés le 31 mars 2014 et le 3 juin 2014;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1 avril 2014;
Vu l'avis 55.869/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d`Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, de la Ministre de la Justice et de la Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons