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2014014616 BE

2014014616 9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014014616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014014616 9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement. - Traduction allemande

Source: Mobilité et Transports

Publication: 24 octobre 2014

Numéro: 2014014616

page: 82269

Dossier numéro: 2014-03-09/21

Erratum : Publication du 29 janvier 2019, page 9303

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