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2014014587 BE

2014014587 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, de transport de marchandises dangereuses par route et de conditions techniques des véhicules. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014014587 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014014587 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, de transport de marchandises dangereuses par route et de conditions techniques des véhicules. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

19 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route, de transport de marchandises dangereuses par route et de conditions techniques des véhicules. - Traduction allemande

Source: Mobilité et Transports

Publication: 17 octobre 2014

Numéro: 2014014587

page: 80776

Dossier numéro: 2013-07-19/83

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